Conditions Générales d'Uilisation

L’accès et l’utilisation de ce site internet sont sujets aux Conditions Générales d’Utilisation suivantes ainsi qu'aux lois applicables en France. En s’inscrivant sur Pass’ Réno Habitat, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions, s’y soumettre sans réserve et être âgé de 18 ans ou plus. Les Administrateurs de la plateforme Pass’ Réno Habitat se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Préambule

Ce site est une plateforme de promotion d’une démarche guidée, de bonnes pratiques, et du savoir concernant la rénovation énergétique de l’habitat individuel. Il s’agit également d’une plateforme d’accompagnement à la rénovation énergétique de l’habitat individuel et d’une plateforme de mise en relation entre propriétaires désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique et des professionnels du secteur.

Notons que l’on entend par "habitat individuel", l’habitat en "Maison" et en "Micro-collectif ".

Description générale des fonctionnalités proposées par la plateforme Pass’ Réno Habitat

Les Administrateurs de la plateforme web Pass’ Réno Habitat proposent un service permettant à tout propriétaire de consulter des informations liées au domaine de la rénovation énergétique de l’habitat individuel, ainsi que de mettre en œuvre un projet de rénovation de son logement avec les acteurs et parties prenantes, en suivant une méthodologie ayant déjà fait ses preuves, notamment au sein d’Agences Locales de l’Energie et du Climat.

L'Utilisateur du présent site reconnaît avoir la compétence et les moyens, notamment techniques, nécessaires pour accéder à ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Chaque utilisateur aura un mot de passe lui permettant d'accéder aux services et pourra le modifier. L'Utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.

Dans Pass’ Réno Habitat, il y a trois espaces :

  • Un espace public, à destination de tout public. Cet espace a pour but de présenter et de faire le tour des sujets de la rénovation énergétique, en suggérant aux internautes la lecture des documents propres à son territoire (territorialisés selon notre appellation) ayant pour thèmes généraux: la préparation et l’étude d’un projet de rénovation énergétique, la réalisation des prestations de travaux et leur réception, et le suivi post-travaux ;
  • Un espace privé à destination des propriétaires inscrits qui souhaitent bénéficier de l’accompagnement personnalisé d’une structure porteuse du dispositif Pass’ Réno Habitat ;
  • Un espace privé à destination des professionnels qui, en s’inscrivant, souhaitent mettre en avant auprès des propriétaires les prestations de travaux qu’ils réalisent et éventuellement être contactés par ces derniers dans le cadre de leurs projets de rénovation.

Dans la plateforme, sont mis à disposition:

  • Des articles sur les actualités de la rénovation énergétique de l’habitat individuel ;
  • Des ressources documentaires en lien avec la rénovation énergétique de l’habitat individuel ;
  • Des retours d'expérience sur la rénovation énergétique de l’habitat individuel.

Les informations éditées sur la plateforme par le propriétaire et le professionnel sont libres en développement de contenus mais ont exclusivement pour thème la rénovation énergétique de l’habitat individuel. Les contributions des différents acteurs sont constructives avec l’objectif d’amener le propriétaire à réaliser une série de travaux engendrant une réduction significative des consommations énergétiques, et une amélioration du confort des occupants.

L'accès à l’espace privé est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Obligation du contributeur de contenu

Le Contributeur est défini comme étant un fournisseur de contenus de l’espace privé Pass’ Réno Habitat, c’est-à-dire l’un des deux profils suivants : propriétaire ou professionnel. Il n'a aucune obligation de soumettre quoi que ce soit sur l’espace privé du Pass’ Réno Habitat, mais s'il décide de le faire (y compris tout contenu, document, commentaires, idée, notion, analyse, technique), l'utilisateur doit accorder et concéder par le biais de l'acceptation de ces Conditions un droit non exclusif, irrévocable, global, permanent et illimité, qui peut être l'objet de création d’un rapport d’activité de la plateforme à l’échelle du territoire permettant :

  • D’identifier les facteurs de réussite ou d’échec d’opérations de travaux énergétiques en habitat individuel ;
  • D’élaborer des œuvres dérivées de la rénovation énergétique en habitat individuel (ex : observatoire des charges énergétiques de l’habitat individuel, politiques publiques) ;
  • De produire des statistiques macroscopiques ;
  • Améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, développer et utiliser toute fonctionnalité actuellement connue ou à découvrir dans l'avenir sur la plateforme Pass’ Réno Habitat.

En soumettant une information, le Contributeur déclare et garantit que ces contributions sont exactes, ne sont pas confidentielles et ne sont pas en violation d'une stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d'un tiers. De plus, il accepte d'informer les Administrateurs du Pass’ Réno Habitat dans le cas d'une éventuelle modification d'une telle information depuis le moment de son inscription.

Le Contributeur s'engage à ce que les contenus postés soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France.

Il est rappelé que seul le Contributeur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet, via la plateforme Pass’ Réno Habitat. En aucun cas, les Administrateurs du site Pass’ Réno Habitat ne seront considérés comme responsables du contenu créé par le Contributeur. Le Contributeur s'engage à ce que le contenu posté ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment sur :

Les contenus manifestement illicites

  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Les contenus litigieux

Le Contributeur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées, elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l'encontre de leur auteur.

Ainsi :

  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale. La liberté d'expression autorise la critique dès lors qu'elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

Le commerce / la publicité

  • Le Contributeur s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire ; l'utilisateur s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter, texte, image, vidéo, lien) émanant/ proposé par une régie publicitaire.
  • Les Administrateurs de la plateforme Pass’ Réno Habitat se réservent le droit d'insérer des messages publicitaires sur l'ensemble du site.

La propriété intellectuelle des contributions

  • Le Contributeur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, ou bases de données appartiennent au propriétaire, au professionnel ou sont libres de droit.
  • Le Contributeur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par les Administrateurs de la plateforme Pass’ Réno Habitat dans un but de stockage de données personnelles, et n’ayant aucun lien à rénovation énergétique.
  • Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), le Contributeur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois.
  • Le Contributeur s'engage à ne pas inclure dans ses contributions des adresses ou des liens hypertextes renvoyant :
    • Vers des sites n’ayant aucun lien avec le projet de rénovation énergétique ;
    • Vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d'Utilisation Générales.
  • Le Contributeur ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux, les services proposés par la plateforme Pass’ Réno Habitat.
  • Le Contributeur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.

Obligation du visiteur

Le Visiteur est défini comme un lecteur de contenus de l’espace public.

Le Visiteur s'engage à ne visiter la plateforme Pass’ Réno Habitat qu'avec un navigateur supportant le JavaScript et acceptant les cookies/sessions.

Afin de faciliter la procédure d'inscription puis l'utilisation du site, et de permettre aux Administrateurs de la plateforme Pass’ Réno Habitat de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, le Visiteur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.

Toute personne amenée à laisser des commentaires ou à publier en tant qu'auteur devra respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il est rappelé que seul le Contributeur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet, en aucun cas les Administrateurs Pass’ Réno Habitat ne pourront être considérés comme responsables du contenu publié par un Visiteur.

Le Visiteur s'engage dans l'utilisation du service à ne pas livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.

Cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation

Les Visiteurs sont invités à avertir les Administrateurs en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation via le formulaire de contact accessible sur www.passrenohabitat.fr ou directement sur les pages web référençant en bas de page un lien "Signaler un abus".

Les Administrateurs de la plateforme Pass’ Réno Habitat peuvent suspendre ou supprimer les contenus illicites ou litigieux, ou suspendre temporairement ou définitivement l’espace privé d’un compte si d’autres abus sont avérés et répétés dans le temps.

Concernant les demandes de retrait ou de suppression de contenus, de commentaires, de photos ou vidéos, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) indique que les hébergeurs ne sont pas responsables d'un contenu litigieux qu'ils hébergent dès lors qu'il n'a pas été porté régulièrement à leur connaissance le caractère litigieux de ce contenu.

Responsabilités des Administrateurs de la plateforme Pass’ Réno Habitat

Les Administrateurs de la plateforme Pass’ Réno Habitat ne peuvent être considérés comme responsables des contenus postés sur le site. Le Contributeur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers postés sur son espace privé.

Les Administrateurs ne peuvent être considérés comme responsables du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites.

Les Administrateurs ne peuvent être tenus responsables de l'utilisation des réseaux sociaux liés au Site.

Les Administrateurs se réservent le droit d'inclure une fenêtre modale (de type pop-up ou pop-in) à caractère événementiel ou informative sur l’écran de l'utilisateur.

Les Administrateurs se réservent la possibilité de rendre les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d'actualisation.

Les Administrateurs n'exercent aucun contrôle sur le contenu que le Contributeur ou d’autres utilisateurs peuvent soumettre pendant leur utilisation.

Les Administrateurs ne sont pas dans l'obligation de vérifier l'identité des Visiteurs lorsqu'ils se connectent au site ou de veiller au contenu fourni par les Contributeurs.

Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments structurant la plateforme Pass’ Réno Habitat, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.passrenohabitat.fr, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent aux Administrateurs ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse des Administrateurs est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les Administrateurs se réservent le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Accès aux fonctionnalités proposées par la plateforme Pass’ Réno Habitat

Le Contributeur ou le Visiteur de la plateforme se connecte sur le site www.passrenohabitat.fr et, le cas échéant, s'identifie grâce à son adresse électronique et son mot de passe.

Le Contributeur peut modifier les contenus postés en se connectant à l’espace privé avec son adresse électronique et son mot de passe, puis en entrant dans les interfaces de publication qui lui sont proposées.

Lors de l'inscription en ligne, le Contributeur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes.

Le Contributeur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.

Le Contributeur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle.

Protection des données personnelles

Merci de consulter la page dédiée à la protection des données personnelles.

Droit Compétent

Le présent règlement est soumis au droit français.